Traitement des renseignements personnels conformément à la Loi 25, à la LPRPDE et à la LCAP
Table des matières
Préambule
Article 1 — Définitions
Article 2 — Identité et coordonnées du responsable
Article 3 — Renseignements personnels collectés
Article 4 — Finalités de la collecte
Article 5 — Fondement et modalités du consentement
Article 6 — Communication à des tiers et sous-traitance
Article 7 — Transferts hors du Québec
Article 8 — Conservation et destruction des renseignements
Article 9 — Mesures de sécurité
Article 10 — Droits de l’utilisateur
Article 11 — Décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé
Article 12 — Incident de confidentialité
Article 13 — Témoins de connexion et technologies de suivi
Article 14 — Communications électroniques commerciales et infolettre
Article 15 — Mineurs
Article 16 — Modification de la politique
Article 17 — Plaintes et recours
Article 18 — Contact
Préambule
La présente politique de confidentialité (la « Politique ») a pour objet d’informer les utilisateurs du site Internet theraobs.com (le « Site »), exploité par Yannick Tiofack (l’« Éditeur »), des modalités de collecte, d’utilisation, de communication, de conservation et de protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’exploitation du Site.
La présente Politique a été rédigée dans le respect du cadre législatif applicable au Québec et au Canada en matière de protection des renseignements personnels, soit notamment :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, communément désignée « Loi 25 » (ci-après, la « Loi 25 »);
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c. 5 (la « LPRPDE » ou « PIPEDA »), dans la mesure où elle demeure applicable;
- la Loi canadienne anti-pourriel, LC 2010, c. 23 (la « LCAP » ou « CASL »), applicable aux communications électroniques commerciales telles que l’infolettre du Site;
- la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12, notamment son article 5 consacrant le droit au respect de la vie privée.
En soumettant ses renseignements personnels via le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique et consent aux modalités de traitement qui y sont décrites, dans la mesure requise par la loi.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Aux fins de la présente Politique, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
- « Renseignement personnel » : tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier, au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
- « Consentement » : autorisation libre, éclairée et donnée à des fins spécifiques par l’Utilisateur, laquelle doit être manifeste, distincte de toute autre information communiquée, et limitée à ce qui est nécessaire aux fins de la collecte;
- « Incident de confidentialité » : accès, utilisation, communication non autorisée par la loi, ou perte de renseignements personnels, ou toute autre atteinte à leur protection, au sens de l’article 3.6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
- « Responsable de la protection des renseignements personnels » : la personne exerçant la fonction prévue à l’article 3.1 de ladite loi, à défaut de désignation expresse, cette fonction est exercée par la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisation;
- « Sous-traitant » : tout tiers auquel l’Éditeur confie la réalisation d’une activité impliquant l’utilisation de renseignements personnels pour son compte.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE
Le responsable du traitement des renseignements personnels collectés sur le Site est :
- Nom : Yannick Tiofack
- Adresse : 260 rue racine chicoutimi , Quebec, Canada
- Courriel dédié à la protection des renseignements personnels : ceo@theraobs.com
Conformément à l’article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tel qu’introduit par la Loi 25, la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels est exercée, à défaut de désignation d’un tiers à cette fin, par Yannick Tiofack, à titre de personne exerçant la plus haute autorité au sein de l’organisation exploitant le Site.
ARTICLE 3 — RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COLLECTÉS
Dans le cadre de l’exploitation du Site, les catégories de renseignements personnels suivantes sont susceptibles d’être collectées, selon les interactions de l’Utilisateur avec le Site :
3.1 Formulaire d’inscription à l’écosystème
- Nom et prénom;
- Adresse de courrier électronique;
- Organisation, fonction ou qualité au sein de l’écosystème (startup, investisseur, institution, partenaire);
- Pays ou région d’activité;
3.2 Formulaire d’infolettre
- Adresse de courrier électronique.
3.3 Renseignements collectés automatiquement
- Adresse de protocole Internet (IP);
- Type et version de navigateur, système d’exploitation;
- Pages consultées, durée de la visite, provenance du trafic, au moyen d’outils d’analyse d’audience, le cas échéant .
Aucun renseignement personnel de nature sensible (renseignement de santé, biométrique, ou relatif à l’orientation sexuelle, aux opinions politiques ou religieuses) n’est sciemment collecté par le Site. Si un tel renseignement devait être communiqué volontairement par un Utilisateur, il serait traité avec un niveau de protection renforcé, conformément à l’article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
ARTICLE 4 — FINALITÉS DE LA COLLECTE
Conformément au principe de détermination des fins prévu par la loi, les renseignements personnels collectés le sont exclusivement aux fins suivantes, déterminées avant ou au moment de leur collecte :
- permettre l’inscription et la participation de l’Utilisateur à l’écosystème HealthTech animé par le Site, notamment sa mise en relation avec les autres acteurs pertinents;
- assurer l’envoi de l’infolettre et de communications relatives à l’observatoire, sous réserve du consentement requis par la LCAP;
- répondre aux demandes de renseignements formulées par l’Utilisateur;
- améliorer le contenu, l’ergonomie et la performance du Site;
- assurer la sécurité du Site et prévenir les utilisations frauduleuses ou abusives;
- se conformer aux obligations légales applicables à l’Éditeur.
Aucun renseignement personnel n’est utilisé à une fin incompatible avec celles énumérées ci-dessus sans le consentement additionnel de l’Utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 5 — FONDEMENT ET MODALITÉS DU CONSENTEMENT
La collecte des renseignements personnels repose sur le consentement libre et éclairé de l’Utilisateur, manifesté par la soumission volontaire des formulaires disponibles sur le Site. Conformément aux exigences de la Loi 25, ce consentement est demandé pour chaque fin de collecte, de manière distincte de toute autre information communiquée à l’Utilisateur, et présenté dans un langage clair et simple.
L’Utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables, selon les modalités décrites à l’article 10 de la présente Politique.
ARTICLE 6 — COMMUNICATION À DES TIERS ET SOUS-TRAITANCE
Les renseignements personnels collectés ne sont ni vendus, ni loués, ni échangés à des fins commerciales avec des tiers. Ils peuvent toutefois être communiqués aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des fins énoncées à l’article 4 :
- Fournisseurs de services d’hébergement infonuagique du Site : www.rarhost.com
- Prestataire de gestion de l’infolettre
- Prestataires d’outils d’analyse d’audience
- Autorités publiques ou judiciaires, lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
Conformément à l’article 3.5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tout mandat, contrat de service ou d’entreprise conclu avec un sous-traitant ayant accès à des renseignements personnels comportera les clauses contractuelles requises, notamment quant aux mesures de sécurité applicables, à l’interdiction d’utiliser les renseignements à d’autres fins que celles prévues au contrat, et à l’obligation d’aviser l’Éditeur de tout incident de confidentialité.
ARTICLE 7 — TRANSFERTS HORS DU QUÉBEC
Dans l’éventualité où des renseignements personnels seraient communiqués à un sous-traitant ou hébergés sur des serveurs situés à l’extérieur du Québec, l’Éditeur procède, conformément à l’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée préalablement à cette communication. Cette évaluation tient notamment compte :
- de la sensibilité des renseignements concernés;
- des mesures de protection, y compris contractuelles, applicables à ces renseignements dans la juridiction d’accueil;
- du cadre juridique applicable dans cette juridiction, notamment ses lois en matière de protection des renseignements personnels;
- du niveau de protection équivalent, ou non, à celui reconnu au Québec.
Lieu(x) d’hébergement des renseignements personnels à la date des présentes : quebec, canada Toute modification substantielle de ce lieu d’hébergement fera l’objet d’une mise à jour de la présente Politique.
ARTICLE 8 — CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS
Les renseignements personnels sont conservés pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés, soit, à titre indicatif, LA DURÉE DE LA RELATION AVEC L’ÉCOSYSTÈME AUGMENTÉE DE 24 MOIS], sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient proroger ce délai.
À l’expiration de ce délai, les renseignements personnels sont détruits, anonymisés ou dépersonnalisés de façon irréversible, conformément aux exigences de l’article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
ARTICLE 9 — MESURES DE SÉCURITÉ
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels et proportionnées à leur sensibilité, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support, conformément à l’article 3.5 de la loi applicable. Ces mesures comprennent notamment :
- des mesures de sécurité techniques (contrôle d’accès, chiffrement des transmissions, mises à jour de sécurité);
- des mesures de sécurité organisationnelles (accès limité aux renseignements sur la base du besoin de connaître);
- des mesures contractuelles imposées aux sous-traitants ayant accès aux renseignements personnels.
ARTICLE 10 — DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25, ainsi qu’à la LPRPDE dans la mesure où elle demeure applicable, tout Utilisateur dispose des droits suivants à l’égard des renseignements personnels le concernant :
- droit d’accès : obtenir communication des renseignements personnels détenus à son sujet;
- droit de rectification : faire corriger tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque;
- droit au retrait du consentement : retirer en tout temps son consentement à la collecte, l’utilisation ou la communication de ses renseignements, pour l’avenir;
- droit à la portabilité : obtenir communication des renseignements personnels informatisés recueillis auprès de lui, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, et en demander la transmission à un tiers, dans la mesure où la loi le permet;
- droit à la désindexation ou à la cessation de diffusion : demander, dans les circonstances prévues à l’article 28.1 de la loi, la cessation de la diffusion d’un renseignement personnel ou sa désindexation;
- droit de porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (la « CAI »).
Toute demande relative à l’exercice de ces droits doit être adressée par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels identifié à l’article 2 des présentes. L’Éditeur s’engage à répondre à toute demande dans le délai de trente (30) jours prévu par la loi, et à motiver tout refus, le cas échéant, en indiquant les recours ouverts à l’Utilisateur.
ARTICLE 11 — DÉCISIONS FONDÉES EXCLUSIVEMENT SUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ
À la date des présentes, le Site ne recourt à aucun processus de décision automatisée, au sens de l’article 12.1 de la loi, ayant pour effet de produire des effets juridiques ou d’affecter de manière significative l’Utilisateur. Dans l’éventualité où un tel processus serait mis en œuvre, l’Éditeur en informerait l’Utilisateur au moment de la décision ou antérieurement, conformément à la loi.
ARTICLE 12 — INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ
En cas d’incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels détenus dans le cadre de l’exploitation du Site, et présentant un risque qu’un préjudice sérieux soit causé aux personnes concernées, l’Éditeur s’engage à :
- prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
- aviser la Commission d’accès à l’information du Québec, conformément à l’article 3.7 de la loi;
- aviser toute personne dont les renseignements personnels sont concernés par l’incident, conformément à l’article 3.7 de la loi;
- tenir un registre des incidents de confidentialité, conformément à l’article 3.8 de la loi.
ARTICLE 13 — TÉMOINS DE CONNEXION ET TECHNOLOGIES DE SUIVI
Le Site est susceptible d’utiliser des témoins de connexion (« cookies ») et technologies similaires aux fins décrites ci-dessous :
- témoins strictement nécessaires au fonctionnement du Site;
- témoins de mesure d’audience
Conformément à l’article 8.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tout témoin de connexion non strictement nécessaire au fonctionnement du Site est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur, lequel peut le retirer en tout temps par le biais des paramètres de son navigateur ou, le cas échéant, d’un bandeau de gestion des préférences intégré au Site.
ARTICLE 14 — COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES COMMERCIALES ET INFOLETTRE
L’envoi de l’infolettre et de toute autre communication électronique à caractère commercial est soumis aux exigences de la Loi canadienne anti-pourriel. Conformément à cette loi, chaque envoi comportera :
- l’identification claire de l’expéditeur, soit l’Éditeur;
- les coordonnées permettant de le joindre, valides pendant au moins soixante (60) jours suivant l’envoi;
- un mécanisme de désabonnement fonctionnel, gratuit et exécutoire dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la demande de désabonnement.
Aucune communication électronique commerciale ne sera transmise à l’Utilisateur sans son consentement exprès ou tacite, tel que reconnu par la LCAP, obtenu au moment de son inscription à l’infolettre ou au formulaire de l’écosystème.
ARTICLE 15 — MINEURS
Le Site n’est pas destiné aux personnes âgées de moins de quatorze (14) ans. L’Éditeur ne collecte pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs de moins de quatorze (14) ans sans le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale, conformément à l’article 4.1 de la loi. Toute personne ayant connaissance de la collecte de renseignements personnels d’un mineur dans ces conditions est invitée à en aviser sans délai le responsable identifié à l’article 2.
ARTICLE 16 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE
La présente Politique peut être modifiée à tout moment par l’Éditeur, notamment afin de refléter l’évolution du cadre législatif ou des pratiques de traitement des renseignements personnels. Toute modification substantielle fera l’objet d’un avis raisonnable sur le Site. La date de la dernière mise à jour figure au bas de la présente Politique.
ARTICLE 17 — PLAINTES ET RECOURS
Tout Utilisateur estimant que ses droits n’ont pas été respectés peut adresser une plainte :
- au responsable de la protection des renseignements personnels identifié à l’article 2 des présentes;
- à la Commission d’accès à l’information du Québec (www.cai.gouv.qc.ca);
- le cas échéant, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca), pour les matières relevant de sa compétence.
ARTICLE 18 — CONTACT
Pour toute question relative à la présente Politique ou à l’exercice des droits qui y sont décrits, l’Utilisateur peut communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante : ceo@theraobs.com
