Conditions d’Utilisation

Contrat d’adhésion régissant l’accès et l’utilisation du Site et de l’Écosystème

Table des matières

Préambule

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet

Article 3 — Acceptation des conditions

Article 4 — Description des services offerts

Article 5 — Accès au site et disponibilité

Article 6 — Inscription à l’écosystème

Article 7 — Infolettre

Article 8 — Obligations et comportements interdits de l’utilisateur

Article 9 — Propriété intellectuelle

Article 10 — Liens hypertextes

Article 11 — Protection des renseignements personnels

Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité

Article 13 — Indemnisation

Article 14 — Force majeure

Article 15 — Suspension et résiliation

Article 16 — Divisibilité

Article 17 — Intégralité de l’entente

Article 18 — Non-renonciation

Article 19 — Langue

Article 20 — Droit applicable et règlement des différends

Article 21 — Modification des conditions

Article 22 — Avis et communications

Article 23 — Contact

Préambule

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site Internet theraobs.com (le « Site »), observatoire consacré à l’écosystème des technologies de la santé (« HealthTech ») en Afrique, édité par Yannick TIOFACK (l’« Éditeur »). Elles constituent un contrat d’adhésion, au sens de l’article 1379 du Code civil du Québec, entre l’Éditeur et toute personne accédant au Site (l’« Utilisateur »).

L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes Conditions. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions doit s’abstenir d’accéder au Site ou d’utiliser ses fonctionnalités.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

• « Site » : le site Internet accessible à l’adresse theraobs.com, incluant l’ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités;
• « Éditeur » : Yannick Tiofack, responsable de la publication et de l’exploitation du Site;
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’elle soit ou non inscrite à l’écosystème;
• « Écosystème » : le réseau de startups, investisseurs, institutions et partenaires actifs dans le secteur HealthTech africain que le Site a pour vocation de répertorier et de mettre en relation;
• « Contenu » : l’ensemble des informations, textes, données, visuels et éléments diffusés sur le Site, qu’ils émanent de l’Éditeur ou de tiers.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site et utiliser les services qui y sont proposés, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et de l’Utilisateur à cet égard.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CONDITIONS

La simple consultation du Site emporte acceptation tacite des présentes Conditions. L’inscription à l’Écosystème ou à l’infolettre requiert, quant à elle, l’acceptation expresse des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher ou tout mécanisme équivalent au moment de la soumission du formulaire concerné.

Conformément à l’article 1435 du Code civil du Québec relatif aux clauses externes dans les contrats d’adhésion, l’Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité raisonnable d’en prendre connaissance préalablement à son adhésion, à défaut de quoi toute clause qui lui serait autrement préjudiciable et dont il n’aurait pas eu la possibilité de prendre connaissance pourrait être frappée de nullité relative.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS

Le Site propose notamment les services suivants, dont la liste peut évoluer à la discrétion de l’Éditeur :

• un espace d’information relatif à l’écosystème HealthTech en Afrique;
• un formulaire d’inscription permettant à l’Utilisateur de rejoindre l’Écosystème;
• une infolettre diffusant des contenus relatifs à l’observatoire;
• Blog
• Contenu d’analyse
• Annuaire

Ces services sont fournis à titre gratuit à la date des présentes, sous réserve de toute modification future dont l’Utilisateur serait avisé conformément à l’article 21 des présentes.

ARTICLE 5 — ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ

Le Site est en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance, des mises à jour, des cas de force majeure et de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur. L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue ni l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de délais dans la transmission des informations.

ARTICLE 6 — INSCRIPTION À L’ÉCOSYSTÈME

6.1 Conditions d’inscription

L’inscription à l’Écosystème est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité en lien avec le secteur HealthTech, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis. L’Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes, à jour et complètes, et s’engage à les maintenir à jour.

6.2 Droit de refus et de radiation

L’Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou radier une inscription, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants : fourniture de renseignements inexacts, frauduleux ou trompeurs; activité incompatible avec la mission de l’observatoire; comportement contraire aux présentes Conditions ou à la loi applicable; ou à la seule discrétion raisonnable de l’Éditeur lorsque l’intérêt de l’Écosystème le justifie.

6.3 Absence de garantie de mise en relation

L’inscription à l’Écosystème ne constitue ni une garantie de mise en relation avec un investisseur, un partenaire ou une institution, ni un engagement de résultat quelconque de la part de l’Éditeur, celui-ci agissant à titre de facilitateur et d’observatoire, et non à titre d’intermédiaire financier, de courtier ou de conseiller en placement.

ARTICLE 7 — INFOLETTRE

L’inscription à l’infolettre est subordonnée au consentement de l’Utilisateur, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel. L’Utilisateur peut se désabonner en tout temps au moyen du mécanisme de désabonnement intégré à chaque communication, conformément aux modalités décrites à la Politique de Confidentialité du Site.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS ET COMPORTEMENTS INTERDITS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de son utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

1. utiliser le Site conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable;
2. s’abstenir de toute utilisation du Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public;
3. s’abstenir de porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l’intégrité, la sécurité ou le bon fonctionnement du Site, notamment par l’introduction de virus, de programmes malveillants ou par toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes de l’Éditeur;
4. s’abstenir de procéder à toute extraction ou réutilisation substantielle du Contenu du Site, notamment de la base de données de l’Écosystème, sans autorisation préalable;
5. s’abstenir d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir de faux renseignements lors de son inscription;
6. s’abstenir d’utiliser les coordonnées d’autres membres de l’Écosystème obtenues par le biais du Site à des fins de sollicitation non désirée.

Tout manquement aux obligations qui précèdent autorise l’Éditeur à suspendre ou résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Site, sans préjudice de tout recours additionnel dont l’Éditeur pourrait se prévaloir.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Contenu du Site est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu’il est plus amplement décrit aux Mentions Légales du Site, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions par renvoi. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence ou un droit d’utilisation du Contenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la consultation normale du Site.

ARTICLE 10 — LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux conséquences de leur consultation par l’Utilisateur, conformément à l’article 6 des Mentions Légales.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le traitement des renseignements personnels de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site est régi par la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions et doit être lue conjointement avec celles-ci.

ARTICLE 12 — GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Absence de garantie

Le Site et son Contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur adéquation à un usage particulier, dans la mesure permise par la loi applicable.

12.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, incluant sans s’y limiter la perte de profits, de données ou d’occasions d’affaires, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, y compris dans le cadre de toute mise en relation effectuée par l’entremise de l’Écosystème.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu du Code civil du Québec ou de toute autre disposition d’ordre public applicable, notamment en matière de dol ou de faute lourde.

ARTICLE 13 — INDEMNISATION

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à tenir indemne l’Éditeur de toute réclamation, perte, dommage ou dépense, incluant les honoraires professionnels raisonnables, résultant d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions ou d’une utilisation du Site contraire à la loi applicable.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout défaut d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec, incluant notamment les défaillances des réseaux de télécommunication, les pannes d’origine technique échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur, ou tout événement imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 15 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

L’Éditeur peut, à sa discrétion et sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’Utilisateur au Site ou à l’Écosystème en cas de manquement aux présentes Conditions. L’Utilisateur peut, quant à lui, mettre fin à son inscription à l’Écosystème ou à l’infolettre à tout moment, selon les modalités prévues à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 16 — DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, lesquelles demeureraient pleinement en vigueur.

ARTICLE 17 — INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales qui y sont incorporées par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente entre l’Éditeur et l’Utilisateur relativement à l’utilisation du Site, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet.

ARTICLE 18 — NON-RENONCIATION

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition, lequel demeure disponible en tout temps.

ARTICLE 19 — LANGUE

Conformément à la Charte de la langue française, RLRQ c. C-11, les présentes Conditions sont rédigées en français. Les parties reconnaissent que cette version française constitue la version de référence en cas de divergence avec toute version traduite mise à disposition à titre informatif.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y trouvent application. Tout différend découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire du domicile de l’Éditeur, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, lesquelles demeurent applicables nonobstant toute clause contraire lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur.

ARTICLE 21 — MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’un avis raisonnable diffusé sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Site postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.

ARTICLE 22 — AVIS ET COMMUNICATIONS

Tout avis destiné à l’Éditeur en vertu des présentes Conditions doit être transmis par écrit à l’adresse de courrier électronique suivante : sante@theraobs.com. Tout avis destiné à l’Utilisateur peut être transmis à l’adresse de courrier électronique fournie lors de son inscription.

ARTICLE 23 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions, l’Utilisateur peut communiquer avec l’Éditeur à l’adresse suivante : sante@theraobs.com.